Mentions légales et CGV

  • Le Site : nom + URL complète + contact e-mail générique ;
  • La société : dénomination sociale + siège social + adresse (avec le pays) + numéro de téléphone + numéro d’inscription ( RCS ou métiers) + capital social ;
  • Le(s) dirigeant(s) de la société : nom(s) + qualités ;
  • Le ou les directeurs de publication du site : nom + qualités + contact e-mail ;
  • L’hébergeur du site : dénomination sociale de la société + adresse du siège social + numéro de téléphone + numéro RCS + capital social + contact e-mail ;
  • Une référence à la loi informatique et libertés : droit de modification et de suppression des données personnelles ( droit d’opposition : art. 38 et s. )
  • Un contact mail de signalement de contenus inappropriés ou illégaux ;
  • Le statut du site : qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenus publiés par les utilisateurs. De cette qualité découlera l’absence ou la mise en jeu de la responsabilité juridique de la société quant aux contenus (commentaires, images, liens, etc.) publié directement par les internautes ;
  • Un lien vers les CGU et les CGV.

 

 

Loi CEN, article 19

→ Pour les activités de commerce électronique (fourniture de biens ou prestations de services en ligne) :
  • La société : raison sociale + siège social (adresse avec le pays) + numéro de téléphone + contact e-mail générique + numéro d’inscription RCS ou au répertoire des métiers + capital social + numéro de TVA + numéros d’inscriptions aux régimes d’autorisations spéciales (avec nom et adresse de l’autorité délivrente) ;
  • Pour les professions réglementées : les règles professionnelles applicables + titre professionnel, + l’état où il a été délivré + nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel concerné ;
  • En présence de prix de vente (biens ou services) : les prix (de manière claire et non ambiguë) + les taxes + les frais de livraison (même s’il s’agit de livraisons gratuites).

2. Les CGU et les CGV

a. Les CGU

Les Conditions générales d’utilisation régissent les modalités, droits et limites d’utilisation du site. Elles s’adressent à tout internaute qui accède et utilise le site, qu’il soit simple visiteur, consommateur de services ou acheteur (de biens et de services).

Elles sont acceptées par chaque utilisateur du site du seul fait de son accès au site et de son utilisation. Elles doivent être accessibles sur chaque page du site.

Elles peuvent contenir et reprendre les mentions légales du site ou contenir un lien direct vers elles. Cela ne dispense pas de mettre un lien (sur chaque page du site) permettant d’accéder directement aux mentions légales.

Les CGU ne concernent que l’utilisation du site, elles ne sont pas relatives aux conditions de ventes. Il est tout de même conseiller d’y insérer certains éléments relatifs au CGV.

b. Les CGV

Les Conditions générales de vente régissent les modalités, droits et limites liées à toute opération de vente effectuée sur le site. Elles ne sont nécessaires que lorsque le site exerce une activité de commerce en ligne et doivent présenter toutes les modalités, opération et méthodologies appliquées par le site lors d’une vente.

Elles doivent également être présentes lors de chaque opération de vente. Au cours de ce processus, elles doivent être expressément acceptées par l’acheteur avant la conclusion définitive de la vente (processus du « boucle clic ») par opt-in . Ainsi, l’acheteur doit obligatoirement, volontairement et expressément accepter les CGV en cochant une case intitulée « Acceptation des CGV » (ou une formulation approchante). De plus, les CGV doivent être affichées lors de ce processus. Pour satisfaire à cela, un encadré déroulant semble suffire.

Elles aussi peuvent contenir et reprendre les mentions légales du site ou contenir un lien direct vers elles. Il en va de même quant aux CGU.